Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer pour favoriser l'accélération des procédures de liquidation judiciaire, cela de manière à ne pas affecter la répartition des fonds détenus.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/01/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que, lors de sa communication au Conseil des ministres du 14 octobre dernier relative à la réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise, le calendrier du Gouvernement a été précisé. Celui-ci prévoit qu'un projet portant modification des lois du 1er mars 1984 relative à la prévention des difficultés des entreprises et du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sera déposé au cours du premier semestre de l'année 1999. Les propositions d'amélioration de ces procédures, notamment celles permettant l'accélération de la distritubion des fonds, sont actuellement étudiées par les services du ministère de la justice en charge de la préparation de ce projet.
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