Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser la position que le Gouvernement défend, dans le cadre de la réforme de la PAC, en faveur du secteur laitier afin de protéger les intérêts des producteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/12/1998
Réponse. - Les perspectives de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du lait et des produits laitiers font actuellement l'objet de discussions approfondies au niveau européen. Dans le cadre du " Paquet Santer ", la Commission européenne a proposé, d'une part, de reconduire le régime des quotas laitiers jusqu'en 2006, d'autre part, de réduire progressivement les prix de soutien de 15 %. Par ailleurs, la Commission propose d'introduire des aides directes versées à l'exploitant sous la forme de primes destinées à compenser partiellement les pertes de revenu pour le lait et pour la viande. Lors des discussions qui ont lieu sur ces propositions, la France a clairement réaffirmé la nécessité de maintenir le régime des quotas laitiers, à la fois pour garantir l'équilibre des marchés et pour assurer une répartition harmonieuse de la production laitière sur l'ensemble du territoire communautaire. En revanche, la France considère que la méthode baisse de prix/aides compensatoires préconisée par la Commission européenne n'est pas adaptée au secteur laitier. Une telle mesure est, en effet, de nature à fragiliser le dispositif des quotas. De même, la baisse de prix de 15 % ne permettra pas à l'Union européenne d'améliorer de façon suffisamment significative sa position concurrentielle sur le marché mondial. Ainsi, la contrainte sur les volumes exportés avec restitutions découlant des accords de Marrakech sera toujours forte pour les fromages et la catégorie " autres produits laitiers ", qui regroupe notamment les poudres de lait entier et les laits concentrés. Pour autant, des adaptations de l'OCM sont nécessaires pour que la filière laitière puisse faire face aux conséquences de la mise en uvre des accords de Marrakech et, ultérieurement, à l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale (PECO). En particulier, il convient d'examiner les souplesses à introduire dans la réglementation communautaire actuelle.
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