Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui préciser les critères retenus pour le recrutement des " agents locaux de médiation " (ALM) mis en place dans le cadre du plan emplois-jeunes. Il souhaite également connaître le type de formation dispensé à ces jeunes.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 03/09/1998
Réponse. - Agés de dix-huit à vingt-six ans, les agents locaux de médiation sociale (ALMS) sont recrutés et embauchés par les collectivités locales, les personnes morales de droit public à l'exception de l'Etat, les personnes morales de droit privé à but non lucratif ou chargées de la gestion d'un service public. Ils bénéficient d'un contrat de droit privé d'une durée de cinq ans, non renouvelable, obtenu après une période d'essai d'un mois renouvelable une fois, et sont rémunérés au minimum à 100 % du SMIC pour 39 heures de travail hebdomadaires, l'Etat versant une aide forfaitaire de 80 % du SMIC. Elément du dispositif " emplois-jeunes " appliqué au champ de la sécurité, l'ALMS doit recevoir des missions ayant un lieu direct avec la prévention et la lutte contre l'insécurité, mais clairement distinctes de celles qui incombent aux forces de police et à la gendarmerie. Ces missions se regroupent principalement en trois catégories : animation préventive en direction des jeunes ; dialogue, médiation entre population et institution ; présence dissuasive. Les emplois d'ALMS visent à répondre à des besoins émergents ou non satisfaits. Ainsi, ils constituent un des moyens de la mise en uvre des contrats locaux de sécurité (CLS), destinés à conforter l'action de la police et de la gendarmerie nationales, à réduire le sentiment d'insécurité en facilitant les relations sociales et en développant les dispositifs préventifs. Le recrutement d'ALMS appartient uniquement aux collectivités locales et aux personnes habilitées, sous réserve de l'élaboration préalable ou concomitante d'un CLS. Il reste de surcroît soumis à l'accord du préfet. Les critères de sélection et de recrutement des ALMS relèvent donc strictement des employeurs potentiels, qui définissent par ailleurs leurs missions et leurs conditions d'emploi. La responsabilité de la formation des ALMS incombe à l'organisme employeur, qui détermine un plan de formation conforme au cahier des charges de l'appel à projet et adapté au contenu des missions que les ALMS sont appelés à remplir. La formation doit inclure notamment des aspects relatifs aux libertés publiques, au civisme, à la gestion des conflits, à la maîtrise individuelle des situations difficiles, à l'obligation de porter secours et aux conditions d'exercice de la légitime défense. La gendarmerie nationale est pleinement impliquée dans le dispositif " emplois-jeunes ". Acteur privilégié de la coopération partenariale dans le domaine de la sécurité, elle apporte son soutien et son savoir-faire aux futurs employeurs en matière de sélection et de recrutement des ALMS. De plus, elle peut offrir ses prestations au titre de la formation initiale et continue et joue parfois un rôle moteur dans ce domaine. Ainsi, en mars 1998, le groupement de gendarmerie de l'Eure a organisé un stage de formation de trois semaines, en assurant l'organisation matérielle, l'encadrement et une partie de l'enseignement. Deux stages supplémentaires et des périodes de recyclage sont programmés en 1998. Cette réalisation innovante fait actuellement référence alors que d'autres actions sont en cours de développement. La création de 15 000 emplois est programmée au titre des ALMS. A ce jour, 179 ALMS ont été recrutés par 71 collectivités locales en zone de compétence de gendarmerie et 200 CLS sont en cours d'établissement en zone de gendarmerie ou en zone mixte police-gendarmerie.
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