Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le statut de la copropriété. Il le remercie de lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend donner aux réflexions conduites par son prédécesseur en vue d'une réforme de ce statut et d'une adaptation des dispositions législatives existantes.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 22/10/1998
Réponse. - Une réforme de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est à l'étude par le ministère de la justice, plus particulièrement compétent dans le domaine du statut de la copropriété. Convaincu de la nécessité de cette réforme, le secrétaire d'Etat au logement ne manquera pas d'apporter sa contribution à ces travaux. En outre, le comité interministériel pour les villes du 30 juin 1998 a mandaté le ministère de l'équipement, des transports et du logement, en liaison avec le ministère de la ville et le ministère de la justice, pour mener une réflexion approfondie sur le traitement des copropriétés dégradées. Le groupe de travail constitué à cet effet a procédé au bilan des interventions ayant déjà été réalisées dans ce domaine et fait apparaître les points de blocage qui demeurent à traiter qu'ils soient d'ordre juridique, financier ou social.
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