Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour faciliter le transport des marchandises, notamment le week-end, afin de rendre compatible l'activité des transporteurs avec les exigences liées à la pratique du flux tendu appliquée dans de nombreuses entreprises.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/10/1998
Réponse. - L'arrêté du 22 décembre 1994 modifié par les arrêtés du 24 décembre 1996 et du 4 août 1997 interdit la circulation des véhicules ou ensemble de véhicules affectés aux transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge les samedis et veilles de jour férié à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés. Cet arrêté prévoit néanmoins, sous conditions, un certain nombre de dérogations à titre permanent selon la nature du transport effectué (animaux vivants, denrées périssables, collecte et transport de produits agricoles pendant la durée des récoltes, installation de manifestations autorisées, presse, déménagements de bureau ou d'usines en milieu urbain, vente ambulante), tout déplacement à vide restant interdit. Dans tous les cas de dérogation, le responsable du véhicule doit pouvoir justifier auprès des agents du contrôle routier la conformité du transport effectué aux dispositions de la dérogation concernée. Comme l'ont mis en lumière les interventions des parlementaires lors de la récente discussion de la loi visant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, il importe que les relations commerciales entre les chargeurs et les transporteurs ne se concluent pas systématiquement aux détriments des transporteurs et, notamment, des conditions de travail des salariés. Cette loi a été votée à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale.
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