Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Georges Gruillot demande de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il est dans les intentions du Gouvernement de procéder à une simplification des règles d'urbanisme. La complexité croissante des dispositions actuelles, principalement réglementaires, pose en effet de très nombreuses difficultés aux maires notamment des petites communes.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 05/11/1998
Réponse. - Le Gouvernement, devant l'évolution pratique des besoins des villes, est conscient de la nécessité de réformes au service de politiques urbaines renouvelées, à même de garantir les équilibres sociaux et territoriaux. Ces préoccupations ont fait l'objet d'une communication, lors du conseil des ministres du 16 septembre 1998. Dans cet esprit, est engagée l'élaboration d'un projet de loi destiné à moderniser et à adapter le droit de l'urbanisme, pour mieux répondre aux nouvelles exigences du renouvellement urbain et de la restructuration des quartiers. Dans ce projet, le Gouvernement sera très attentif à l'élaboration d'un texte simple et clair. A l'heure actuelle, au niveau réglementaire, des travaux menés, dans un souci de simplification, sur les règles générales d'utilisation du sol, les prévisions et règles d'urbanisme, les espaces boisés, certaines parties du territoire et les servitudes, ont déjà conduit à la publication du décret nº 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre 1er du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme.
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