Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser les raisons qui empêchent les professeurs agrégés, contrairement à leurs autres collègues, de voir pris en compte dans leur classement les services accomplis antérieurement dans le secteur privé.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/09/1998
Réponse. - Les dispositions conjointes du décret nº 51-1423 du 5 décembre 1951 et des statuts particuliers des professeurs certifiés et des professeurs de lycée professionnel permettant la prise en compte, lors du classement dans l'un de ces deux corps, des services accomplis dans le secteur privé antérieurement à la réussite aux concours correspondants. Cette possibilité n'est, cependant, offerte qu'aux lauréats des concours externes des disciplines technologiques et professionnelles. Il n'existe pas de dispositions similaires dans le statut particulier des professeurs agrégés. Toutefois, pour ces derniers, l'expérience professionnelle acquise peut être prise en considération pour d'autres actes de gestion, notamment dans le cadre d'affections requérant des compétences spécifiques, telles que les affectations en classes de techniciens supérieurs ou les nominations aux fonctions de chef de travaux de lycée technique.
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