Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les contrats prévus par la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 entre l'Etat et La Poste. Ceux-ci n'ont jamais été mis en place, aussi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer à ce sujet.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/09/1998
Réponse. - Le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan de La Poste, signé le 25 juin dernier au terme d'une large concertation, précise les orientations stratégiques de l'entreprise publique et de ses filiales et fixe le cadre de ses relations avec l'Etat, pour la période allant de 1998 à 2001. Il réaffirme et conforte les missions de service public confiées à l'exploitant, et définit les axes de développement de l'entreprise dans ses différentes activités, en soulignant notamment l'importance de l'investissement dans les nouvelles technologies. Il fixe par ailleurs les conditions de la modernisation du réseau postal pour tenir compte des évolutions démographiques, sociales et économiques. L'Etat, soucieux de l'équilibre financier de La Poste, accompagnera l'entreprise publique dans son développement. Le contrat apporte notamment une réponse au problème de l'augmentation du coût des retraites en garantissant la stabilité de cette charge en francs constants. Il prévoit de plus une augmentation en 2000 et 2001 du montant de la subvention versée au titre du transport de la presse, contribuant à la réduction significative du déficit de cette activité pour La Poste. Enfin, en faisant droit au souhait de La Poste de sortir progressivement de la centralisation au Trésor des fonds des comptes-chèques postaux, l'Etat donne à La Poste de nouvelles marges de liberté de gestion. En fixant un objectif de baisse des tarifs en francs constants pour les services sous monopole, ce contrat permet d'assurer à l'ensemble des clientèles de La Poste une stabilisation globale des prix des principaux services postaux, et une diminution pour certains produits. L'amélioration des performances de La Poste suppose enfin d'y associer l'ensemble du personnel et ses représentants. A ce titre, le contrat d'objectifs et de progrès détermine des orientations fortes en matière de lutte contre la précarité et de formation. De plus, la mise en place des dispositifs d'aménagement et de réduction du temps de travail prendra en compte les souhaits exprimés par les personnels et l'adaptation nécessaire des organisations de travail. Elle sera effectuée dans le cadre d'une concertation et d'un dialogue social qui viennent de s'engager au sein de cette entreprise.
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