Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement d'appliquer aux professions libérales un même principe de simplification administrative et comptable que celui envisagé pour les PME-PMI.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le plan de simplification administrative en faveur des PME adopté par le Gouvernement le 3 décembre 1997 comprend, d'une part, des mesures de portée générale et, d'autre part, des dispositions destinées à des secteurs d'activités spécifiques. Au nombre des premières figurent notamment l'harmonisation des assiettes fiscales et des dates de dépôt des déclarations ou encore la suppression de l'autorisation préalable à la télétransmission de factures. De même les suppressions de la déclaration d'embauche et de licenciement aux caisses primaires d'assurance maladie, de l'obligation de tenir un livre de paie et de faire apparaître sur le bulletin de paie les cotisations patronales concernant l'ensemble des employeurs, y compris donc les professionnels libéraux ayant des salariés. S'agissant des mesures visant les obligations comptables, les simplifications concernent les professionnels qui relèvent des prescriptions du code du commerce. Deux mesures s'appliquent au premier titre aux professionnels libéraux : une seule déclaration pour les non-salariés non agricoles ; la clarification des règles pour l'immatriculation des professions réglementées. D'autres mesures sont en consultations interministérielles ou en cours de finalisation des dispositifs d'expérimentation. Il s'agit là d'une première étape.
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