Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser la nature de la participation de la France à la définition au plan communautaire du traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/08/1998
Réponse. - La France, comme l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, a participé à l'élaboration de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du conseil du 15 décembre 1997. Cette directive a fait l'objet d'une parution au Journal officiel des Communautés européennes le 30 janvier 1997.
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