Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer dans quelle mesure les représentants des associations de consommateurs, des associations familiales et de l'association française des établissements de crédit peuvent siéger au sein des commissions de surendettement des ménages.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'article L. 331-1 du code de la consommation relatif à la composition de la commission de surendettement prévoit la présence de deux personnalités, choisies par le représentant de l'Etat dans le département. La désignation se fait à partir de deux listes départementales comprenant quatre noms chacune et transmises par les associations siégeant au comité départemental de la consommation et par l'Association française des établissements de crédit. La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 1998, a prévu la désignation d'un suppléant pour chacune de ces personnalités. Ainsi, en cas d'indisponibilité du titulaire, les remplacements seront facilités.
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