Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la défense de lui préciser dans quelles mesures il est envisageable de calculer pour les retraités militaires le versement de leurs pensions d'invalidité au taux du grade.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 23/07/1998
Réponse. - Dans le cadre du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, l'article L. 49 prévoyait que les militaires pouvaient opter soit pour une pension d'invalidité afférente à leur grade, soit pour une pension rémunérant les services accomplis à laquelle s'ajoutait une pension d'invalidité au taux du soldat. La loi nº 62-873 du 31 juillet 1962 a eu pour effet de permettre aux militaires retraités depuis le 3 août 1962 de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité au taux du grade. Cette loi n'ayant pas prévu d'effet rétroactif, elle ne peut s'appliquer aux situations antérieures. La différence de traitement selon le grade détenu en activité a été prise en compte d'une part, pour permettre d'atténuer l'inévitable diminution de revenu subie au moment de la mise à la retraite et, d'autre part, pour garantir le maintien d'un niveau de vie proche de celui dont le militaire jouissait antérieurement. Il convient de souligner que les personnels en activité voient leur pension militaire d'invalidité versée uniformément au taux du soldat, quel que soit le grade qu'ils détiennent.
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