Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le Premier ministre de lui indiquer s'il envisage, dans le cadre de la réforme de l'Etat, de réduire le délai dont dispose l'administration en vertu de la loi 1987, pour l'accès du public aux documents administratifs.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/04/1999
Réponse. - Le Gouvernement a souhaité clarifier le régime de l'accès aux documents administratifs organisé par la loi du 17 juillet 1978, et notamment d'établir une meilleure articulation de cette loi avec la loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés et avec la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, afin de renforcer la cohérence du dispositif et harmoniser les conditions d'accès du public aux documents administratifs, qu'ils soient ou non disponibles sur support informatique et qu'ils constituent ou non des documents d'archives. Tel est l'un des objectifs du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui a été examiné en première lecture par le Sénat le 10 mars 1999. La question des délais de communication applicables aux archives publiques, défini par la loi du 3 janvier 1979, s'inscrit quant à elle dans une démarche plus spécifique de réexamen de la réglementation de ces archives, auquel procède actuellement le ministère de la culture.
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