Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le Premier ministre de lui indiquer la position que le Gouvernement entend adopter à l'égard du projet de convention de la Commission européenne tendant à fixer les dispositions que les Etats membres doivent mettre en place aux frontières de l'Union.
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Transmise au ministère : Affaires européennes
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 27/08/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire demande au Premier ministre de lui indiquer la position que le Gouvernement entend adopter à l'égard du projet de convention de la Commission européenne tendant à fixer les dispositions que les Etats membres doivent mettre en place aux frontières de l'Union. Des travaux préparatoires, lancés en 1989 et relatifs à un premier objet de convention entre les Douze sur le franchissement des frontières extérieures avaient abouti en 1991 à un accord sur un ensemble de principes communs. Cependant, au stade ultime de la négociation, un différend entre le Royaume-Uni et l'Espagne à propos de Gibraltar a empêché la signature de cette convention. Le 10 décembre 1993, la Commission a de nouveau présenté conjointement, sous forme de communication au Conseil, deux propositions de textes sur les frontières extérieures des Etats membres et sur les visas : une proposition de décision établissant la convention relative au contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures, et une proposition de règlement déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis de visa. Ce deuxième projet de convention sur les frontières extérieures constituait la première initiative de la Commission en application du titre VI du TUE. Il reprenait pour l'essentiel des dispositions figurant d'ores et déjà dans la convention d'application de l'accord de Schengen sur les contrôles aux frontières extérieures. Néanmoins, à la fin de l'année 1995, le Conseil dut constater que la présidence espagnole, pas plus que la présidence française, n'avaient pu faire progresser ce projet de convention, toujours bloqué pour l'essentiel par la question de Gibraltar. En partie à cause de ce blocage, un certain nombre d'Etats, dont la France, décidèrent d'avancer dans la voie de la suppression des contrôles aux frontières intérieures en dehors du cadre de l'Union européenne (par la mise en uvre de la convention d'application de Schengen). C'est ainsi qu'un projet de manuel commun pour le contrôle aux frontières extérieures avait été mis à l'étude. Ses dispositions étaient en grande partie inspirées par la convention d'application de l'accord de Schengen. Il fut adopté le 14 décembre 1993 par le comité exécutif Schengen. Ce texte constitue un corps de règles applicables par tous les Etats Schengen et a fortement contribué au rapprochement des pratiques et à l'harmonisation des dispositions nationales. Lorsque la convention d'application de Schengen fut mise en vigueur dans les sept Etats parties (Benelux, Allemagne, France, Espagne, Portugal), il parut beaucoup moins urgent de trouver une solution au problème découlant du statut de Gibraltar. Le manuel commun est aujourd'hui appliqué par les dix Etats appliquant partiellement ou totalement la convention d'application de Schengen. Pour l'avenir, l'article 73 J du traité CE (art. 62 nouvelle numérotation), tel qu'introduit par le traité d'Amsterdam, prévoit que le Conseil statuant à l'unanimité arrête, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité, des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres qui fixent notamment les normes et modalités auxquelles doivent se conformer les Etats membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières extérieures. Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le manuel commun, qui fait partie de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union, continuera à s'appliquer dans l'espace Schengen. Lorsque l'acquis de Schengen sera mis en application au Danemark, en Suède et en Finlande, l'ensemble des dispositions du manuel commun s'appliqueront aux frontières extérieures d'au moins treize Etats membres. Il pourra être modifié par des actes adoptés sur la base du nouvel article 62 du traité CE. Le Royaume-Uni et l'Irlande choisiront, le cas échéant, et comme le traité le leur permet, de s'associer aux mesures ainsi adoptées. Dans cette perspective, le projet de convention sur les frontières extérieures a perdu beaucoup de son actualité, le manuel commun étant, quant à lui, appelé à être progressivement remplacé par des dispositions de droit communautaire.
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