Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des familles des victimes d'accident de la route. Si la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 reconnaît l'indemnisation des victimes, il semble que ce texte ne permet pas un accès aux plus défavorisés. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour améliorer cette situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi nº 88-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation fait obligation à l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur de présenter, dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit. La loi du 5 juillet 1985 a ainsi mis en place une procédure amiable, rapide, simple et quasiment sans coût pour les victimes. Aussi, dans plus de 90 % des cas, cette voie aboutit-elle à l'indemnisation définitive des victimes d'accident de la route. Pour les autres cas, l'indemnisation est fixée par les tribunaux et les personnes les plus démunies peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Ainsi la loi du 5 juillet 1985 permet à toutes les victimes, même les plus défavorisées, d'obtenir une indemnisation et il n'est en conséquence pas envisagé de modifier la loi.
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