Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour répondre aux attentes des personnels pénitentiaires. Plus généralement, il souhaite connaître les axes de la politique que le Gouvernement compte engager en faveur de l'amélioration de la vie en milieu carcéral.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte à l'amélioration de la vie en milieu carcéral. Elle a développé les principales orientations de sa politique pénitentiaire dans la communication qu'elle a présentée au conseil des ministres du 8 avril 1998. Ces orientations qui constituent le socle sur lequel a été construit le projet de loi de finances pour 1999, portent sur les axes que le Gouvernement entend engager à la fois en faveur de l'amélioration de la vie en milieu carcéral et sur la politique à mener pour les personnels pénitentiaires. L'amélioration de la vie des personnes détenues passe prioritairement par des mesures visant à lutter contre la surpopulation carcérale par le développement de solutions alternatives à l'incarcération. La création au niveau du département d'un service pénitentiaire d'insertion et probation devrait non seulement permettre une meilleur prise en charge des personnes placées sous main de justice mais aussi aboutir à la diminution sensible du nombre des personnes incarcérées. Pour mener à bien cette réforme, le garde des sceaux a prévu des moyens considérables : en 1998, 200 emplois ont été créés à cet effet ; en 1999 le projet de loi de finances prévoit la création de 63 emplois de travailleurs sociaux, auxquels s'ajoute le transfert interne au ministère de 44 emplois administratifs au bénéfice de l'administration pénitentiaire. L'amélioration de la vie en détention nécessite également la réhabilitation lourde de certains établissements pénitentiaires, qui fait l'objet d'une programmation. Un certain nombre d'établissements nouveaux seront construits, simultanément des établissements vétustes seront fermés. Le programme d'équipement 98 prévoit la construction de trois établissements dans les régions de Lille, Toulouse et Avignon. Ce programme de nouvelles constructions sera poursuivi en 1999 et diversifié par la création de centres pour peines aménagées (CPA) qui ont vocation à accueillir des détenus condamnés à de courtes peines. Les recrutements nécessaires sont prévus au fur et à mesure de la mise en service des nouveaux établissements. Au quotidien, les détenus prévenus doivent bénéficier de conditions améliorées d'accueil et de prise en charge. Une priorité doit être accordée au sein des maisons d'arrêt à la création d'un bilan social approfondi, à une prise en charge psychologique des prévenus et à un approfondissement de leurs droits au cours de leur vie en détention. Sur le plan matériel, plusieurs mesures seront mises en uvre au fur et à mesure de l'octroi des moyens nécessaires. Les détenus les plus démunis devront disposer partout de dotations suffisantes en produits de première nécessité ; l'accent sera mis sur l'hygiène par l'augmentation du nombre de douches hebdomadaires ; des matériels ou des dispositifs sont à l'étude pour permettre aux détenus d'entretenir leur linge personnel ; la nourriture sera améliorée, le petit déjeuner devra être considéré comme un repas. Le coût global de ces mesures prévu par le projet de loi de finances 1999 est de 22,8 MF. Concernant les effectifs de l'administration pénitentiaire, tous grades confondus, ils ont progressé de 42 % entre 1987 et 1998. Ces créations d'emplois et l'ouverture des établissements pénitentiaires ont permis de réduire la surpopulation carcérale estimée en 1986 à 158 %, à 109 % en 1998 et d'améliorer le taux d'encadrement de la population pénale, le ramenant de 3,62 détenus par surveillant en 1987 à 2,76 détenus par surveillant en 1997. Le milieu ouvert a vu également ses effectifs abondés, 497 emplois ayant été créés depuis 1995. L'administration pénitentiaire doit faire face depuis 1997 à un départ massif en retraite de personnels de surveillance, lié aux effets de la modification de leur régime de retraite. Cette situation peut créer des difficultés au sein des établissements pénitentiaires compte tenu du délai de formation des surveillants. Afin de permettre le remplacement rapide de ces vacances de poste, le ministère de la justice a demandé et obtenu une autorisation de 400 recrutements en surnombre provisoires, ces surnombres prenant fin au moment où les élèves surveillants ayant achevé leur formation sont effectivement affectés sur les emplois devenus vacants. Pour l'exercice 1999, l'autorisation porte sur 507 départs en retraite. Par ailleurs, les personnels pénitentiaires de toutes les catégories ont connu depuis 1990 ou vont connaître une réforme de leurs statuts particuliers. Les dossiers en cours concernent les personnels techniques pour lesquels un ultime accord est recherché avec les ministères techniques. Ce projet devrait aboutir au début de l'année 1999. Une réforme statutaire d'envergure prenant en compte les nouvelles responsabilités et compétences des personnels d'insertion et de probation chargés de diriger les futurs services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui seront créés au niveau de chaque département, est en cours d'élaboration avec les ministères chargés du budget et de la fonction publique. Le personnel de surveillance a bénéficié d'un statut revalorisé dès le 1er août 1992. Une nouvelle mesure statutaire va être mise en uvre prochainement qui accélérera sa carrière d'un an et six mois par diminution de la durée des 4e et 5e échelons du grade de surveillant. Par ailleurs, la carrière du personnel d'encadrement du personnel de surveillance doit faire l'objet d'une nouvelle étude statutaire afin de tenir compte de l'évolution des métiers. S'agissant des personnels de direction, ils vont bénéficier d'une importante réforme prévoyant non seulement des amélioration de carrière mais également un repyramidage du corps des directeurs d'établissements et la création d'un statut d'emploi de directeur régional. Cette réforme qui a donné lieu à la publication au Journal officiel du 30 juillet 1998 du décret nº 98-655 du 29 juillet 1998, relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, va être mise en application prochainement. Enfin, le volet indemnitaire qui a comporté en 1998 la revalorisation significative du régime indemnitaire des personnels administratifs pénitentiaires (7,4 MF) prévoit pour 1999 une amélioration de l'indemnité pour charges pénitentiaires servie aux personnels de surveillance, administratifs et techniques aux taux inchangés depuis 1995 et une revalorisation de 2 % de l'indemnité de nuit qui n'avait connu qu'une hausse limitée de 1,4 % en 1994. Il faut noter que l'administration pénitentiaire a connu ces évolutions importantes qui ont profondément modifié l'organisation du travail, comme l'ouverture des établissements aux partenaires extérieurs. Des initiatives sont prises pour permettre de prendre en compte des évolutions et pour apporter aux personnels une meilleure identification professionnelle. Depuis des mois une politique active et déterminée de dialogue social a été poursuivie au sein de l'administration pénitentiaire, comme dans tous les services du ministère de la justice. La concertation a été développée tant au niveau national qu'au niveau local. Des procédures de concertation déconcentrées ont été élaborées : des comités d'établissement vont être créés auprès de chaque établissement en application de l'arrêté du 29 juillet 1998 paru au Journal officiel du 9 août 1998. Des négociations sont ouvertes pour la modernisation du statut spécial. Il doit être adapté aux exigences d'une administration moderne. La négociation vise à supprimer certaines dispositions dérogatoires au statut général des fonctionnaires, autres que l'interdiction de grève. Elle a également pour objet de développer un droit d'expression au niveau local par un système de prévention des conflits. De plus, une réflexion approfondie sur la définition des métiers a été menée. Elle permettra un renforcement de l'identité professionnelle des personnels. Deux exemples peuvent être cités : celui de l'évolution de la profession de surveillant vers des tâches liées à l'observation et au suivi des détenus, à travers notamment le projet d'exécution des peines, et celui de la modification du rôle des personnels techniques qui seront de plus en plus amenés à exercer un contrôle sur les partenaires de l'administration. Cette clarification des métiers pénitentiaires est actée par l'élaboration d'un référentiel qui est en fin de réalisation. Il permettra de mieux décrire les emplois et leur contribution aux missions du service public et de mettre en place une gestion prévisionnelle quantitative et qualitative.
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