Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de lui préciser le bilan du projet " ITEC " lancé par la commission européenne et dont l'objet est de faciliter l'accès des PME au capital-risque.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 27/08/1998
Réponse. - C'est en juillet 1997 que la commission européenne, dans le cadre de son plan d'action pour l'innovation et en collaboration avec le Fonds européen d'investissement (FEI), a lancé le projet pilote " I-TEC ". Ce projet a pour but d'encourager les opérateurs de capital-risque à investir en capital de démarrage dans les PME européennes présentant des projets innovants. Le récent lancement, en décembre dernier, de la phase opérationnelle de ce programme ne permet pas encore d'en dresser un bilan détaillé. L'intention de ce projet pilote est de faire profiter les PME d'un réseau d'opérateurs de capital-risque compétents et intéressés par des projets témoignant d'un haut degré d'innovation technologique en termes de produits, de services ou de procédés et présentant un potentiel de croissance et de création d'emplois élevé. Les opérateurs sélectionnés s'engagent à consacrer en trois ans un minimum de 25 % de leurs capitaux au financement de la phase de démarrage d'entreprises innovantes. Les interventions de la communauté et du FEI prendront en charge un maximum de 50 % des coûts d'évaluation initiale et de gestion ; leur contribution maximale, par fonds de capital-risque, peut être de 5 % des investissements réalisés, avec un plafond de 500 000 écus. Pour être éligibles à ce programme, les projets d'investissements présentés par les opérateurs doivent répondre à plusieurs critères démontrant le caractère innovant de l'opération qui doit être financée. " I-TEC " doit bénéficier aux entreprises qui exercent leurs activités dans l'Union, l'EEE ou Israël, Etat associé au programme. Les PME intéressées doivent prendre directement contact avec les opérateurs sélectionnés. La commission a prévu de consacrer pour ce projet 7,5 % millions d'écus jusqu'à la fin 1998, et le FEI pourra investir jusqu'à 75 millions d'écus. La commission et le FEI ont sélectionné, en décembre dernier, une première série de neuf opérateurs - dont une société française, Sofinnova -, qui ont déjà mobilisé en faveur des PME innovantes quelque 380 millions d'écus. Huit autres opérateurs vont être retenus d'ici à fin 1998. Les autorités françaises suivent avec une particulière attention de déroulement de ce programme. Elles accordent la plus grande importance au soutien de l'Union en faveur des PME innovantes et estiment, à cet égard, que le projet " I-TEC " devrait être orienté vers les opérateurs de capital-risque de proximité ou les opérateurs spécialisés (projet " I-TEC II "), en liaison avec le mécanisme européen pour les technologies (MEI) dont la création a été décidée au Conseil européen extraordinaire sur l'emploi de novembre 1997. Le projet " I-TEC " doit permettre de rassembler tous les éléments (techniques, financiers, etc.) nécessaires à une application commerciale des résultats de la recherche et, comme pour les autres programmes de recherche auxquels peuvent être associées les PME, doit pouvoir, sur la base de critères d'excellence, contribuer au renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne.
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