Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui préciser les missions autant que l'autorité qui seront reconnues à la future Cour criminelle internationale. Il le remercie de lui préciser la position que la France entend défendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu demander au ministre des affaires étrangères de préciser la position de la France vis-à-vis du projet de Cour criminelle internationale. La France a la volonté d' uvrer à la mise en place d'une juridiction qui soit à même de s'imposer, de faire reculer l'impunité, de dissuader de nouvelles atrocités et de résister à l'épreuve du temps. Pour ce faire, la Cour doit être crédible, efficace et rassembler le plus large nombre d'Etats possible. La position que la France défend à la conférence diplomatique qui vient de commencer ses travaux à Rome s'articule autour des points suivants : elle entend que la Cour agisse de façon complémentaire avec l'action des tribunaux nationaux et se substitue à eux quand ils auront refusé ou été incapables de poursuivre véritablement les suspects : la Cour pourra alors connaître des crimes contre l'humanité et de génocide sans que les Etats concernés aient à donner leur consentement ; enfin, la France souhaite que la nouvelle Cour travaille de façon harmonieuse avec les autres grandes institutions internationales, au premier chef le conseil de sécurité, qui a la responsabilité principale de la préservation de la paix et de la sécurité internationales. La conférence diplomatique consacrée à la mise au point du statut d'une Cour pénale internationale permanente est une entreprise d'une grande envergure. La France s'engage pleinement pour que cette réunion soit un succès et pour que le traité créant cette Cour puisse être ouvert à la signature d'ici le 17 juillet, date prévue pour la fin de cette conférence. Elle est consciente des attentes de l'opinion publique qui n'admet plus l'impunité des grands criminels ; elle souhaite que la juridiction nouvelle qui doit être créée soit indépendante, efficace et qu'elle bénéficie d'un soutien aussi universel que possible.
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