Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui indiquer si elle entend répondre favorablement à la requête des associations de parents d'élèves tendant à être représentées au sein du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 06/08/1998
Réponse. - La loi nº 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et portant création du Conseil supérieur de l'audiovisuel a fixé le mode d'organisation, les attributions et les moyens juridiques d'action de cette autorité administrative indépendante dotée d'un collège de neuf membres nommés par décret du Président de la République dont trois sont désignés par ce dernier, trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du Sénat. Cette instance est notamment chargée, conformément aux missions qui lui sont dévolues par la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par un service de communication audiovisuelle entrant dans son champ de compétence. A ce titre, le Conseil peut être appelé à consulter les associations de téléspectateurs et de parents d'élèves pour l'assister dans ses missions ; il le fait régulièrement et a notamment associé ces partenaires à la réflexion sur la violence à la télévision, qui a abouti à la mise en place d'une signalétique. Pour sa part, le Gouvernement a souhaité que le projet de loi sur l'audiovisuel renforce les possibilités d'action du Haut Conseil de la population et de la famille, des associations familiales de téléspectateurs et de consommateurs en cas de manquements à leurs obligations par les chaînes de télévision.
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