Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui préciser dans quelle mesure pourrait être instauré un tarif préférentiel par la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour les manifestations, du type des fêtes de fin d'année, organisées par des associations de parents d'élèves. Il la remercie de lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 06/08/1998
Réponse. - Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs uvres lorsqu'elles sont communiquées au public par un quelconque procédé. La SACEM qui gère les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique est chargée de percevoir et de répartir les rémunérations qui leur sont dues. Consciente de la nécessité de concilier le respect de la loi permettant la juste rémunération des auteurs et les objectifs culturels qui lui sont attachés, la SACEM a toujours cherché à adapter ses règles générales aux différentes catégories d'utilisateurs d' uvres musicales. Depuis quelques années, des partenariats et des protocoles d'accord ont été signés avec des fédérations d'associations tandis que le caractère philanthropique ou social de certaines manifestations est pris en compte dans le calcul des rémunérations à payer. Un important travail de simplification du calcul de la rémunération a été entrepris en faveur des utilisateurs d' uvres musicales : des réductions sont accordées lorsque manifestations et fêtes ne donnent pas lieu à entrée payante et, depuis le début de l'année 1998, les séances occasionnelles de faible économie peuvent faire l'objet d'un forfait libératoire autorisant les organisateurs à utiliser les uvres musicales du répertoire de la SACEM. Les délégations régionales de la SACEM se tiennent à la disposition des associations pour les informer de leurs droits et des règles précises de tarification en vigueur lors de l'utilisation d' uvres musicales.
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