Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de procéder à un aménagement, dans le sens de la simplification, du code général des impôts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le Gouvernement partage les préoccupations de l'auteur de la question. Cela étant, la lisibilité du code général des impôts dépend, pour l'essentiel, de celle des textes votés par le Parlement. Certes, des progrès peuvent toujours être apportés à la présentation formelle de la législation fiscale mais la mise en forme du code général des impôts ne peut, à elle seule, effacer la complexité des dispositions fiscales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est fixé comme une de ses principales priorités de simplifier la législation et de réduire les formalités administratives auxquelles sont soumises les entreprises, notamment les PME et les artisans. La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui vient d'être adoptée témoigne de cette volonté de simplifier et d'alléger les obligations déclaratives des petites et moyennes entreprises. Cet effort sera poursuivi et de nouvelles mesures de simplification seront inscrites dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999.
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