Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser s'il envisage d'étendre aux retraités et préretraités la possibilité de déduire de leurs revenus imposables les versements qu'ils effectuent au titre de leurs cotisations d'assurances complémentaires.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/07/1998
Réponse. - Seules les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et qui s'imposent aux salariés en vertu d'un accord collectif peuvent être admises, sous certaines conditions et dans certaines limites, en déduction du revenu imposable. Les cotisations correspondant à l'adhésion individuelle d'une personne retraitée ou préretraitée auprès d'une mutuelle ou d'un organisme de prévoyance ont le caractère d'une dépense d'ordre personnel librement consentie en vue d'obtenir des remboursements complémentaires de ceux de la sécurité sociale. Le caractère personnel de cette dépense s'oppose dès lors à sa déduction du revenu imposable. En contrepartie de la non-déduction des cotisations, les prestations servies, le cas échéant, sous forme de rentes par ces organismes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
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