Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser s'il entend élargir aux installations de matériels de sécurité dans les immeubles la déduction fiscale prévue dans la loi de finances pour les travaux d'entretien.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/09/1998
Réponse. - L'article 85 de la loi de finances pour 1997, codifié sous l'article 199 sexies D du code général des impôts, a créé, pour une période de cinq ans (du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001), une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu au profit des contribuables qui font réaliser, dans l'habitation principale dont ils sont propriétaires, des travaux de grosses réparations, de ravalement ou d'amélioration. Pour l'application de ces dispositions, les dépenses d'amélioration s'entendent de celles qui ont pour objet d'apporter à l'immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. Les dépenses d'installation d'équipements de sécurité répondent à cette définition lorsqu'elles ont pour effet d'améliorer la sécurité du logement et des personnes qui y demeurent. Elles ouvrent dès lors droit au bénéfice de la réduction d'impôt précitée, toutes conditions posées par l'article 199 sexies D du code général des impôts étant par ailleurs réunies. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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