Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser les enseignements retirés de l'application de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 relative au recrutement des agents non titulaires dans les collectivités locales et les mesures qu'il entend énoncer à la lueur de ce bilan.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/01/1999
Réponse. - Il est difficile d'établir un bilan spécifique de l'application de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet article, en effet, donne un cadre aux conditions de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires qui établit le principe selon lequel les emplois civils permanents de l'Etat et des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Ces dérogations sont limitativement prévues aux articles 3, 47 et 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Elles visent à répondre aux besoins des collectivités territoriales en autorisant le recours aux agents non titulaires pour les emplois de cabinet et des emplois de direction au sein des collectivités et établissements les plus importants, ainsi que pour répondre à des besoins ponctuels ou particuliers : remplacements, vacances de postes qui ne peuvent être immédiatement pourvus par des fonctionnaires, besoins saisonniers ou occasionnels, absence de cadre d'emplois, particularité des fonctions ou des besoins, recours aux contrat à temps non complet dans les plus petites communes. Si un bilan exhaustif de l'application de la loi du 26 janvier 1984 ne peut être fait particulièrement en la matière, il peut être toutefois indiqué que la proportion d'agents non titulaies au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics analysée par les enquêtes de l'INSEE est passée, entre 1982 et 1995, de 38 à 34, les derniers chiffres connus faisant apparaître une diminution de 2,5 % du nombre des contractuels en 1995 par rapport à 1994 dans les collectivités territoriales stricto sensu. Une appréciation plus exacte pourra être portée avec la mise en uvre, à partir de 1998, de la centralisation des rapport prescrits par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 tel que modifié par la loi du 27 décembre 1994 et le décret du 25 avril 1997 pris pour son application. Il appartient en effet aux collectivités et établissements comptant au moins 50 agents ainsi qu'aux centres de gestions de la fonction publique territoriale, de fournir tous les deux ans un certain nombre de données sur l'état des emplois titulaires et non titulaires. La centralisation de ces informations permettra en particulier d'avoir une connaissance plus exhaustive et un suivi de l'évolution du recrutement des agents non titulaires au sein de l'ensemble des emplois territoriaux. Il convient de souligner que la construction statuaire de la fonction publique territoriale étant désormais quasi achevée, l'une des préoccupations essentielles du Gouvernement réside dans l'affermissement de cette construction, en particulier par la résorption de l'emploi précaire, encore trop important dans les collectivités locales. Divers instruments peuvent contribuer à cette résorption. Il en est ainsi notamment des possibilités offertes depuis la loi du 27 décembre 1994 élargissant les cas de recrutement sans concours dans la catégorie C à l'ensemble des grades dotés de l'échelle de rémunération la moins élevée. Il y a lieu par ailleurs de rappeler que dans un grand nombre de cadres d'emplois, les agents contractuels peuvent se présenter à des concours réservés, ouverts pendant quatre ans, dans les cas et conditions définis par la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique, dont le dispositif se met progressivement en place. Outre ces mesures, le Gouvernement mène une réflexion d'ensemble sur les conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale. C'est dans cet esprit qu'une mission a été confiée à M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat. Dans le cadre des conclusions du rapport remis au terme de cette mission, et dans le souci d'assurer une meilleure adaptation du profil des lauréats des concours aux besoins des collectivités locales, les textes réglementant les concours d'accès à la fonction publique territoriale feront progressivement l'objet des ajustements nécessaires. Une meilleure adéquation des titres ou diplômes requis des candidats, la création de spécialités si nécessaire dans les cadres d'emplois, l'amélioration des procédures ou bien encore l'actualisation des épreuves et des programmes, constitueront les voies de réforme privilégiées. Un groupe de travail a été constitué à cette fin au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et a entamé ses travaux le 25 novembre dernier. Ainsi les autorités territoriales investies du pouvoir de nomination seront-elles mieux à même de trouver dans les listes d'aptitude les agents aptes à exercer les compétences dont elles ont besoin. Enfin, l'exercice plus efficace du contrôle de légalité par les représentants de l'Etat doit contribuer, de son côté, à circonscrire le recours aux agents non titulaires aux seul cas réellement nécessaires. Leur attention est régulièrement appelée sur les dispositions applicables en la matière. qu'il s'agisse des cas de recours légitime aux contrats ou de l'analyse des situations devant éviter tout détournement de la règle de droit. De nouveaux outils, comme le développement des moyens informatiques permettant l'accès à des banques de données relatives aux règles du droit de la fonction publique, sont en cours d'élaboration qui faciliteront l'exercice de ce contrôle.
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