Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour faciliter le détachement ou la mise à disposition d'experts français auprès des institutions communautaires.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/07/1998
Réponse. - L'intérêt des pouvoirs publics pour le développement de la présence française dans les institutions communautaires s'est traduit par l'adoption de mesures statutaires destinées à la fois à faciliter la mobilité des fonctionnaires français et à valoriser les services accomplis dans ces institutions. Les fonctionnaires peuvent être mis à disposition d'une institution communautaire, depuis l'adoption de la loi nº 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ou détachés auprès d'elles. Les fonctionnaires détachés depuis cinq ans auprès d'une organisation internationale peuvent être placés, sur leur demande, en position hors cadre. Des mesures incitatives spécifiques pour valoriser les services accomplis auprès d'organisations internationales intergouvernementales ont été prises. Le décret nº 96-83 du 30 janvier 1996 prévoit que les services accomplis en position de détachement auprès des institutions communautaires sont validés au titre de l'engagement de servir l'Etat contracté par les élèves de l'ENA. Une expertise est actuellement en cours pour examiner les conditions d'extension de cette mesure à d'autres corps de fonctionnaires. Enfin, au retour dans l'administration française, des majorations d'ancienneté sont accordées aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ayant servi dans des organisations internationales intergouvernementales pendant au moins six mois.
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