Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/06/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le souhait des professionnels de travaux forestiers de bénéficier d'un calcul des charges sociales basé sur une assiette identique à l'assiette fiscale. Il le remercie de lui préciser s'il entend répondre à cette revendication.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1998
Réponse. - Les cotisations personnelles des entrepreneurs de travaux forestiers sont, comme celles de l'ensemble des non-salariés agricoles, assises, depuis le 1er janvier 1996, date d'achèvement de la réforme des cotisations sociales agricoles entreprise en 1990, sur les seuls revenus professionnels tels que définis à l'article 1003-12 du code rural. Les taux de cotisations sociales appliqués à l'assiette des revenus professionnels sont identiques pour l'ensemble des chefs d'exploitation ou d'entreprise relevant du régime agricole. La réforme des cotisations sociales a eu notamment pour objectif d'assurer une plus grande transparence du financement de la protection sociale des non-salariés agricoles et d'adapter les charges sociales de ces derniers à leurs facultés contributives. Elle a également permis une évolution vers une mise à parité de la contribution globale des non-salariés agricoles par rapport aux autres catégories socio-professionnelles. Pour ce faire, elle a substitué progressivement à l'assiette du revenu cadastral ou à l'assiette forfaitaire une assiette composée des revenus professionnels réellement dégagés par l'activité agricole et appréciés à partir des bénéfices fiscaux. Pour les non-salariés agricoles soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition, certaines modalités retenues par l'administration fiscale ne sont pas prises en considération pour la détermination de l'assiette sociale. Il en est ainsi, comme le prévoit l'article 1003-12 précité, des exonérations, déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, parmi lesquels figure l'abattement pour les adhérents aux centres de gestion agréés. Si certains entrepreneurs de travaux forestiers constatent une variation de leurs cotisations, celle-ci tient à l'évolution de leur revenu d'activité et leur situation est, à cet égard, identique à celle des autres non-salariés agricoles. Toutefois, en cas de difficultés financières, les entrepreneurs de travaux forestiers peuvent bénéficier d'échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales personnelles, dans les conditions prévues par la circulaire DEPSE/SDP/CP8 nº 7010 du 25 mars 1998 relative à l'échelonnement et à la prise en charge partielle par l'Etat de cotisations sociales. Les intéressés doivent adresser, à cet effet, une demande individuelle dûment motivée, à l'organisme assureur dont ils relèvent. Les représentants du bureau de la Fédération nationale des syndicats d'entreprises de travaux forestiers (F.N.S.E.T.F.) ont eu la confirmation qu'une aide financière serait apportée aux structures d'appui et de conseil aux entreprises forestières. Les problèmes évoqués par les professionnels de cette filière font l'objet d'un suivi attentif et des propositions susceptibles de répondre aux difficultés qu'ils rencontrent seront formulées en septembre prochain.
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