Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/06/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser les mesures prises tant au niveau européen que national en matière de lutte contre les nitrates.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/11/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les mesures prises tant au niveau européen que national en matière de lutte contre les nitrates. La maîtrise de la pollution des eaux par les nitrates fait l'objet de deux directives européennes adoptées en 1991. Il s'agit tout d'abord de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (nitrates d'origine urbaine). Cette directive a été transposée en droit français par la loi sur l'eau nº 92-3 du 3 janvier 1992, le décret nº 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, et son arrêté d'application du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles dans lesquelles des obligations de collecte et de traitement des eaux usées (azote et phosphore) sont imposées aux collectivités locales selon un calendrier qui dépend de la taille de ces collectivités. La lutte contre la pollution de l'eau par les nitrates provenant des activités agricoles repose, quant à elle, sur la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite directive " nitrates ". En application de cette directive, des zones vulnérables ont été délimitées où des mesures réglementaires sont prises pour mieux gérer l'azote. Par ailleurs, un code des bonnes pratiques agricoles a été élaboré ; son application est recommandée en dehors de ces zones. En France, environ la moitié de la surface agricole est classée en zone vulnérable et donc concernée par des mesures obligatoires visant notamment à assurer l'équilibre de la fertilisation azotée des cultures, à respecter un plafond de 210 kgN/ha/an d'effluents d'élevage (qui sera progressivement abaissé en 2002 à 170 kgN/ha/an) et à mieux gérer les épandages pour limiter les risques de fuite de nitrates. A ces mesures qui découlent directement de la réglementation européenne s'ajoutent des mesures nationales de réduction de la pollution des eaux par les nitrates. Il s'agit, tout d'abord, de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) prévue par la loi du 16 juillet 1976 et ses textes d'application, qui s'appliquent notamment aux élevages et aux industries agro-alimentaires (limitation des quantités d'azote et plans d'épandage). Les installations de taille moyenne sont soumises à déclaration, c'est-à-dire qu'elles sont tenues de déclarer aux préfets leur existence. L'établissement doit alors respecter en matière de protection de l'environnement des prescriptions types. Ces prescriptions types sont définies par des arrêtés préfectoraux, pris après avis du conseil départemental d'hygiène, établis sur la base d'une circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Elles peuvent être renforcées au niveau local par les préfets pour tenir compte des précautions supplémentaires nécessaires à la protection de milieux particulièrement sensibles ou dégradés. Les installations de taille importante sont soumises au régime de l'autorisation, qui consiste en une procédure ouverte et contradictoire avec enquête publique. Le dossier comporte notamment, comme pièce maîtresse, l'étude d'impact du projet sur l'environnement. Le plan d'épandage des effluents est inclus dans cette étude et doit exposer l'aptitude des sols à l'épandage. Les captages d'eau destinée à l'alimentation humaine bénéficient en parallèle de mesures de protection spécifiques. La loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 sur l'eau a ainsi imposé la création de périmètres de protection (immédiate, rapprochée et éventuellement éloignée) pour tous les captages mis en service à partir du 18 décembre 1964. La loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 a étendu l'obligation de mise en place de périmètres de protection aux captages créés avant le 18 décembre 1964, sauf s'ils bénéficient d'une protection naturelle. Dès lors, à de rares exceptions près, la grande majorité des captages utilisés devrait être, depuis le 2 janvier 1997, pourvue de périmètres de protection. Cette démarche de protectiondes ouvrages relève de la responsabilité des collectivités. Toutefois, les services de l'Etat doivent s'assurer de la bonne application des textes en la matière. Dans les pèrimètres de protection, des servitudes peuvent être imposées (périmètre de protection rapprochée) et des réglementations de l'activité édictées (périmètre de protection éloignée). Ces servitudes sont inscrites sur le registre des hypothèques et donnent lieu à indemnisation. A ces mesures strictement réglementaires, s'ajoutent des actions qui relèvent du domaine contractuel ou fiscal (outils économiques, application du principe " pollueur-payeur "). En ce qui concerne le domaine contractuel, outre les mesures volontaires menées par les organisations professionnelles agricoles, telles que " Ferti-mieux ", un programme national de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) a été mis en uvre à partir de 1994. Ce programme consiste, pour l'essentiel, à aider financièrement les éleveurs à réduire la pollution de leurs installations en les intégrant au dispositif des agences de l'eau ; parallèlement, la mise aux normes de ces élevages par rapport à la législation des installations classées est ainsi facilitée. En outre, dans les zones vulnérables, tous les élevages sont soumis au respect des programmes d'action de la directive nitrates, qui définissent notamment des périodes d'interdiction d'épandage d'effluents organiques afin de limiter les risques de lessivage et de ruissellement des nitrates. Des mesures renforcées sont prévues dans les zones en excédents structurels (ZES) pour résorber ces excédents d'effluents, notamment par traitement deseffluents ne pouvant être épandus. Parallèlement, les élevages importants sont intégrés progressivement dans le système des agences de l'eau à partir de 1994 (arrêté du 2 novembre 1993). Cette intégration doit permettre aux éleveurs de bénéficier des aides des agences pour financer à la fois les travaux d'amélioration des bâtiments nécessaires à l'élimination des fuites et au stockage des déjections ainsi que les améliorations des pratiques d'épandages (ces améliorations doivent notamment permettre à l'éleveur de respecter la directive " nitrates " et la loi sur les installations classées). Simultanément, les éleveurs sont soumis au paiement d'une redevance. Dans les mois qui viennent, d'importantes réformes vont être apportées à l'ensemble de ce dispositif. Tout d'abord, en matière contractuelle, les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) prévus par la loi d'orientation agricole (LOA) du 9 juillet 1999 contribueront à une réduction globale des pollutions agricoles. En matière réglementaire, la deuxième génération des programmes d'action arrêtés en application de la directive " nitrates " doit maintenant être élaborée. Les projets de décret et d'arrêté correspondants sont en cours de concertation. En outre, la mise en uvre des programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) vient d'être examinée par une mission d'inspection conjointe des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche et de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement arrêtera dans les mois qui viennent sa position sur la suite de ce programme, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. D'ores et déjà, il a décidé de poursuivre ce programme, mais aussi de le réformer en vue d'une plus grande équité et d'une meilleure efficacité environnementale. Enfin, afin d'appliquer le principe pollueur-payeur à l'ensemble des pollutions azotées d'origine agricole, une redevance sur les excédents d'azote épandus par les exploitants agricoles sera perçue par les agences de l'eau dans le cadre de leur VIIIe programme d'intervention, qui débutera en 2002.
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