Question de M. PELCHAT Michel (Essonne - RI) publiée le 11/06/1998
M. Michel Pelchat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir du 1 % logement. En effet, comme chacun sait, la convention du 17 septembre 1996 qui conciliait le souci de rigueur budgétaire des pouvoirs publics et l'engagement social du 1 % logement, avait prévu de maintenir le taux de collecte à 0,45 % et permis que le 1% contribue au financement du prêt à taux zéro à hauteur de 14 milliards de francs sur deux ans (soit 7 milliards de francs en 1997 et 7 milliards en 1998). Grâce à ce dispositif, ce sont ainsi près de 300 000 familles qui ont pu être logées chaque année. Compte tenu de la proche échéance de la convention de septembre 1996 et au moment où, d'une part, le projet de loi sur l'exclusion vient en discussion au Parlement avec des dispositions relatives au logement et, d'autre part, de la préparation du projet de loi de finances pour 1999, il lui demande quelle politique il entend conduire afin de préserver le maintien et la vocation du 1% pour le logement social.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. La convention du 17 septembre 1996 signée par le gouvernement précédent avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement a effectivement prévu de prélever en 1997 et 1998, 50 % de la collecte et des retours de prêt du 1 % logement pour permettre le financement du prêt à taux zéro. Pour 1999, le Gouvernement se trouve ainsi confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens, mais qui depuis 1997 et 1998 dépend du prélèvement sur les recettes du 1 % ; d'autre part préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un examen en commun de cette délicate situation est en cours avec l'UESL, qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord de 1996. Monsieur le Premier ministre a d'ailleurs saisi le Conseil économique et social d'une demande d'avis, désormais disponible, qui devrait utilement éclairer cette question. Le Gouvernement est attaché à développer une implication forte des partenaires sociaux dans la conduite des affaires du 1 % logement, dont le rôle dans la politique nationale en faveur du logement social est essentiel.
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