Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur le rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville intitulé " Demain la ville " qui a été remis à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité le 13 février 1998 dans lequel son auteur estime à la page 197, dernier alinéa, que " la maîtrise des mutations exige... que l'engagement de crédits publics importants permette l'acquisition de logements, et que ce portage foncier soit réalisé par un établissement public ou un organisme parapublic. En effet, de nombreuses communes sont dans l'incapacité financière d'assurer ce portage ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et à cette proposition et s'il envisage d'y donner suite. Comment ? Par quel organisme ou établissement public ?
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Réponse du ministère : Ville publiée le 10/12/1998
Réponse. - Dans sa question écrite nº 8506 du 21 mai dernier, M. le sénateur Emmanuel Hamel interroge M. le ministre délégué à la ville sur le problème de la maîtrise des mutations urbaines et leur financement notamment par l'engagement de crédits publics mis en uvre par des organismes aux établissements publics. Le portage foncier dans les opérations de restructuration ou de rénovation urbaine est un élément essentiel de leur faisabilité. Il apparaît donc important de régler le coût du portage foncier en amont sans renvoyer le financement sur les recettes de l'opération d'aménagement ou de restructuration. Dans ce contexte, la question des établissements publics fonciers prend une actualité particulière. Ceux-ci ont fait la preuve de leur capacité à mettre en uvre sur le long terme, malgré les aléas conjonctuels, des politiques foncières au service de projets de mutation urbaine. Ils disposent généralement de ressources stables, assises sur la fiscalité locale, et non sur la construction qui peut connaître des fluctuations. Deux types d'établissement foncier coexistent ; ceux de l'Etat (néanmoins les collectivités locales y jouent un rôle majeur) et les établissements publics fonciers locaux introduits par la loi d'orientation sur la ville, qui peuvent répondre, à l'échelle d'un regroupement de communes, à l'objectif de la mise en uvre d'un projet urbain. Les établissements publics fonciers, là où ils ont été mis en place, permettent d'excellentes opérations d'aménagement foncier. A cet effet, l'Etat soutient la création de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) qui répond à deux objectifs principaux : l'intervention foncière de la puissance publique sur des sites dont l'usage ancien ou actuel est remis en cause par des mutations liées notamment à l'évolution des activités industrielles et militaires, la mise en place d'un outil foncier permettant aux collectivités publiques de mener à bien cette intervention dans le cadre de projets de développement urbain et économique. Cet outil foncier permet aux collectivités locales, conformément aux dispositions de l'urbanisme de disposer de compétences pour acheter, gérer et vendre des terrains mais également si cela est nécessaire de précompter ou d'exproprier. Il dispose également d'une fiscalité propre additionnelle à la fiscalité locale en complément de dotation ou subvention qu'il pourrait percevoir.
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