Question de M. LARCHÉ Jacques (Seine-et-Marne - RI) publiée le 14/05/1998
M. Jacques Larché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de 20,6 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée pour la collecte et le traitement des ordures ménagères. Ces activités, qui imposent des charges croissantes aux communes et à leurs groupements, sont ainsi soumises à un niveau de taxation très lourd par rapport aux autres services publics locaux (eau, assainissement, transports et restauration) qui bénéficient, pour leur part, d'un taux réduit de 5,5 %. Or, la directive européenne no 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet aux Etats membres d'appliquer ce taux réduit de TVA au traitement et à la collecte des ordures ménagères. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire bénéficier ces activités du taux de TVA que supportent les autres services publics locaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - Si la directive europénne 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet aux Etats membres d'appliquer le taux réduit au service de collecte et de traitement des ordures ménagères, elle ne crée aucune obligation en la matière. En outre, une telle mesure aurait un coût budgétaire supérieur à 1 milliard de francs par an. Cela étant, et comme il s'y était engagé, le Gouvernement étudie, dans la perspective de la loi de finances pour 1999, les mesures fiscales susceptibles de mieux prendre en compte les exigences liées au respect de l'environnement. Bien entendu, la mesure proposée s'intègre dans le cadre de cette réflexion.
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