Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les incidences pour le franc CFA du passage à l'Euro. Il le remercie, à ce sujet, de lui préciser la nature des mesures que la France envisage de prendre pour le rattachement du franc CFA à la monnaie unique européenne.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur les incidences pour le franc CFA du passage à l'euro. A compter du 1er janvier 1999, compte tenu du passage en phase trois de l'union économique et monétaire, les monnaies des pays de la zone franc (franc CFA et franc comorien) seront liées à l'euro, nouvelle monnaie de la France, désormais aussi monnaie de dix autres Etats membres de l'Union européenne. Il était donc nécessaire qu'une procédure communautaire intervienne. La Commission européenne a adopté le 3 juillet dernier un projet de décision " concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien " (document côté Com (98) 412 final du 9 juillet 1998). Ce projet de décision doit être soumis à l'avis de la Banque centrale européenne avant d'être adopté par le Conseil de l'Union européenne. Ce texte a cependant déjà fait l'objet d'une discussion à l'occasion du déjeuner du Conseil Ecofin du 6 juillet dernier et a fait l'objet d'un accord politique. Il sera formellement adopté après l'avis de la BCE lors d'un prochain Conseil. Aux termes de cet accord, la zone franc continuera à fonctionner sans interférence de l'Union européenne, pour autant que les accords qui l'instituent restent dans leur état actuel ; les autres Etats membres de l'Union européenne devront être régulièrement informés de leur mise en uvre ; la France et les Etats africains pourront maintenir aussi longtemps qu'ils le souhaitent la parité actuelle et seront libres de décider, à l'avenir, si le besoin s'en faisait sentir, une modification de la parité selon la procédure actuellement en vigueur. Dans deux cas seulement, une décision du Conseil de l'Union européenne sera nécessaire en préalable à un changement des accords régissant la zone franc : soit lors de l'admission d'un nouvel Etat, soit en cas de modification de la nature même de l'accord, c'est-à-dire une remise en cause du principe de garantie de la convertibilité à taux fixe du franc CFA accordée par le Trésor français. Toutes les autres modifications peuvent être effectuées sans information ou consultation préalable. Ce projet de décision doit encore être soumis à l'avis de la Banque centrale européenne avant d'être formellement approuvé par le Conseil des ministres de l'Union européenne. La France peut se réjouir de cet accord. La mise en place de l'euro constitue en effet pour la zone franc une opportunité unique d'accession à un vaste marché et à une zone monétaire dont les effet stabilisateurs se feront sentir en Afrique, dès lors que les Etats africains continueront à mener les politiques économiques rigoureuses qu'ils conduisent avec succès depuis maintenant quatre ans.
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