Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les enjeux de l'harmonisation fiscale européenne, présentée selon certains comme le prochain chantier de l'Union après la mise en place de la monnaie unique. Il le remercie de lui préciser la nature des réflexions en cours à ce sujet et les projets sinon d'harmonisation, au moins de coordination des fiscalités. Enfin, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/07/1998
Réponse. - La Communauté européenne ne dispose en matière de fiscalité directe que d'une compétence limitée, qui, en vertu de l'article 100 du traité de Rome, s'exerce par voie de directives proposées par la commission et adoptées par le Conseil à l'unanimité, en vue du rapprochement des dispositions en vigueur dans les Etats membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. Ainsi les actions communautaires sont longtemps restées limitées en ce domaine, notamment à deux directives adoptées en 1990 et qui portent sur le régime fiscal des paiements de dividendes entre sociétés associées et au régime fiscal des fusions et scissions. Pour autant, le passage à la monnaie unique, notamment en raison de la suppression des risques de change qu'il induit, va favoriser les opérations et transferts financiers transfrontières. A cet égard, pour les activités ou les placements les plus mobiles, les différences de fiscalité directe entre les Etats membres vont devenir un facteur d'allocation des ressources auquel les agents économiques seront plus sensibles. Cette évolution est accrue par le phénomène dit de la compétition fiscale, qui consiste pour certains Etats membres à adopter des régimes fiscaux dérogatoires exclusivement destinés à attirer les investissements les plus mobiles sur le plan international. C'est pour lutter contre ce phénomène que le conseil Ecofin du 11 novembre 1996 a institué le groupe de politique fiscale, présidé par le commissaire Monti. Les travaux de ce groupe ont abouti à l'adoption par le conseil Ecofin du 1er décembre 1997 d'un train de mesures fiscales (paquet fiscal) pour lutter contre la compétition fiscale dommageable. Ce " paquet fiscal " comprend notamment un code de bonne conduite par lequel les Etats membres s'engagent à ne plus adopter et à démanteler dans les cinq ans celles de leurs mesures fiscales qui établissent un niveau d'imposition nettement inférieur au niveau général du pays concerné, en particulier lorsque de telles mesures sont réservées aux non résidents. Le suivi de ce code est assuré par un groupe institué par le conseil Ecofin du 9 mars 1998 et présidé par le Royaume-Uni. Premier pas significatif du rapprochement de l'imposition des sociétés, ce code devra être complété par un acte plus juridiquement contraignant, comme la France l'a proposé au sein du groupe de politique fiscale. Le " paquet fiscal " comprend, en outre, un engagement des Etats à adopter une directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne au sein de la Communauté, qui soit fondée sur le modèle de la coexistence. Ce modèle prévoit que les Etats membres ont le choix entre l'instauration d'une retenue à la source sur les revenus d'épargne perçus par les résidents communautaires sur le territoire d'un autre Etat membre ou la communication d'information à leur Etat de résidence. La commission a élaboré un projet de directive conformément à ce principe, qui a été présenté au conseil Ecofin du 5 juin 1998. Cette directive aura pour objet d'assurer un minimum d'imposition des revenus d'épargne au sein de la Communauté, au moment où les transferts financiers seront facilités par le passage à l'euro. Enfin, la commission a relancé le projet de directive sur la suppression des retenues à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises associées. Un projet en ce sens, qui favorisera les opérations transfrontières, est en cours d'examen au sein du groupe des questions financières du Conseil. Cet ensemble de mesures, dont certaines sont encore en cours de négociation, constitue une première réponse aux effets attendus du passage à la monnaie unique. La France contribue activement à la réflexion conduite au sein du groupe de politique fiscale pour envisager quelles actions communautaires seront encore nécessaires dans ce domaine.
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