Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser ses intentions quant à un réaménagement juridique des conditions liées à la transmission d'entreprise. Il la remercie de lui indiquer si une réflexion gouvernementale est engagée sur ce thème précis qui intéresse bon nombre de chefs d'entreprise.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est conscient que la transmission des entreprises, et notamment de celles d'entre elles ayant un caractère familial, doit s'opérer dans des conditions qui ne portent pas atteinte à leur intégrité et qui ne compromettent pas l'emploi. L'environnement juridique de cette transmission fera l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la réforme du droit des sociétés, en particulier à la lumière des observationset attentes exprimées sur ce sujet par les acteurs de la vie économique et sociale actuellement consultés sur cette réforme.
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