Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le Premier ministre de lui préciser quels sont les organes chargés des études d'impact des projets de loi, d'ordonnance et de décret en Conseil d'Etat qui ont pour objectif d'évaluer les effets juridiques, sociaux, économiques et administratifs de ces projets.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 15/10/1998
Réponse. - La circulaire du Premier ministre en date du 26 janvier 1998 (JO du 6 février 1998, p. 1912) précise que le ministère qui a en charge la réalisation d'un texte soumis à étude d'impact doit veiller à utiliser l'ensemble de ses ressources internes, notamment ses services d'inspection, de contrôle, de prospective et d'évaluation. De même, le ministère doit associer à l'étude d'impact les services territoriaux qui seront chargés de mettre en uvre le texte. Le ministère doit également faire appel, selon la nature du texte, aux capacités de conseil et d'expertise de la direction de la prévision, de la direction du budget, du Commissariat général du Plan ainsi que, le cas échéant, de tout autre ministère. La délégation interministérielle à la réforme de l'Etat est associée à l'élaboration de l'étude d'impact de tout texte qui comporte des conséquences sur l'organisation administrative, la déconcentration ou sur les procédures existantes pour les citoyens ou les entreprises. La commission pour la simplification des formalités peut également être saisie. Enfin le ministère doit, dans toute la mesure du possible, associer à la réalisation de l'étude d'impact les destinataires principaux des mesures contenues dans le projet de texte.
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