Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les travaux de la Commission supérieure de codification. Il le remercie de lui préciser le programme et les thèmes assignés à cet organisme en termes de lancement ou de révision des codes.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 26/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les travaux de la Commission supérieure de codification. Outre le livre VI du code rural, adopté lors de la session 1997, et les codes de l'éducation, de l'environnement et le code rural (livre VII) dont les projets ont été déposés devant le Parlement, quatre projets de code sont en cours d'examen par la Commission supérieure de codification ou par le Conseil d'Etat : il s'agit du code de la santé publique, du code de l'action sociale, du code de la juridiction administrative et du code des juridictions financières (partie Réglementaire). Par ailleurs trois projets de code, code monétaire et financier, code de commerce, code des marchés publics qui n'ont pas encore été transmis dans la forme définitive à la Commission supérieure de codification, sont néanmoins à un stade avancé de réalisation.
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