Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de bien vouloir lui préciser la date de parution du décret d'application de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 fixant les conditions d'accès à la profession du bâtiment.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le décret nº 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a été publiée au Journal officiel du 3 avril 1998. Il prévoit notamment pour l'activité de construction, entretien et réparation des bâtiments, et pour l'activité de mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que les matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, que la personne qualifiée doit détenir un diplôme ou un titre homologué à un niveau au moins équivalent au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et délivré dans un métier de la famille de métiers considérée ou justifier d'une expérience professionnelle dans un de ces métiers de trois années effectives acquises sur le territoire de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen en qualité de chef d'entreprise ou de salarié.
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