Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de la culture et de la communication si pour améliorer les conditions de distribution de la presse et conforter la situation des petits commerces, notamment situés en milieu rural, le Gouvernement envisage de réviser les dispositions de la loi du 2 avril 1947.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/08/1998
Réponse. - La loi " relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ", dite loi Bichet, pose trois principes qui régissent la distribution de la presse en France : la liberté de distribution (art. 1), l'égalité de traitement (art. 2) au sein des coopératives de groupage et l'impartialité de la distribution (art. 6), à savoir que toutes les publications (à l'exception des revues à caractère pornographique interdites par le ministère de l'intérieur) peuvent accéder à l'ensemble du réseau dans les mêmes conditions. Ce dernier principe s'applique implicitement au réseau de vente. C'est ainsi que les règles de rémunération des agents de la vente sont définies par texte réglementaire (décret nº 88-136 du 9 février 1988), afin d'assurer le respect du principe de neutralité dans les conditions de distribution de la presse. Ce dernier principe représente certes une contrainte pour le réseau d'agents de la vente, puisqu'ils sont obligés de mettre en vente sans droit de regard et dans des conditions similaires tous les exemplaires fournis par les éditeurs, qui restent propriétaires de leur titre jusqu'à l'acte final. Toutefois, les diffuseurs ont toujours affirmé leur attachement à cette loi, qui assure l'exclusivité du réseau de vente de presse et, à ce titre, garantit sa pérennité et contribue, bien plus qu'elle ne nuit, à la survie des petits commerces. La préservation des principes posés par la loi Bichet est intimement liée au maintien de l'équilibre économique du réseau. Il apparaît toutefois que les solutions aux problèmes récemment intervenus dans la distribution de la presse résident plus dans des accords contractuels que dans une révision des dispositions de la loi. Il n'est donc pas envisagé de modifier ce système, qui a fait les preuves de son efficacité depuis cinquante ans et auquel tous les agents de distribution de la presse sont attachés.
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