Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il envisage de procéder à une harmonisation du traitement fiscal des revenus et de l'épargne pour aider à estomper les disparités actuelles constatées entre la France et les principaux pays membres de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/07/1998
Réponse. - La perspective du passage à la monnaie unique a conduit les Etats membres de la Communauté européenne à demander à la Commission de préparer un projet de directive sur la fiscalité de l'épargne. Faisant suite aux travaux du groupe de politique fiscale, institué par le conseil Ecofin de Vérone des 12 et 13 avril 1996, le conseil Ecofin du 1er décembre 1997 a ainsi fixé les principes sur lesquels devrait se fonder le projet de directive. Celui-ci, présenté au conseil Ecofin du 5 juin 1998, est fondé sur le modèle de la coexistence, qui consiste à laisser le choix aux Etats entre l'instauration d'une retenue à la source sur les revenus des non-résidents communautaires et la communication d'informations aux Etats membres de résidence de ces investisseurs. La directive s'appliquerait à tous les intérêts, y compris ceux résultant de la souscription à des euro-obligations ou à des titres émis par des débiteurs non communautaires perçus par les résidents d'Etats membres de la Communauté dans un autre Etat membre. Le taux de retenue à la source proposé s'élèverait à 20 %. La France a déjà fait savoir que ce taux était insuffisant et elle insistera pour qu'il ne soit pas inférieur à 25 %. Néanmoins, la Commission a retenu le principe d'un taux différencié proposé par la France et permettant aux investisseurs d'être exonérés de retenue à la source lorsqu'ils ont préalablement fait connaître leurs investissements à l'administration fiscale de leur pays de résidence. Un tel mécanisme a pour objet d'assurer l'imposition des revenus d'épargne par les Etats de la résidence du contribuable. Ce projet de directive doit être discuté prochainement par le groupe des questions financières du Conseil. La France le soutiendra activement dans la mesure où son adoption est rendue nécessaire par le passage à la monnaie unique qui facilitera les placements financiers transfrontières en supprimant notamment les risques de change.
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