Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet qui est le sien de réformer la politique de l'aménagement du territoire. Il la remercie de lui préciser les mesures qu'elle entend retenir pour, comme elle le déclarait, " réduire la fracture territoriale ".
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la réforme de la politique de l'aménagement du territoire. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 29 juin 1999 présente les nouvelles orientations politiques du Gouvernement. Les articles 1 et 2 de ce texte définissent les nouveaux objectifs de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire et les choix stratégiques qui sous-tendent cette politique. Qu'il s'agisse de la création des pays ou des agglomérations, de l'organisation des services publics sur l'ensemble du territoire, de l'élaboration des schémas de services collectifs, toutes les dispositions de ce texte ont, notamment, pour objectif de réduire la fracture territoriale.
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