Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la délinquance des mineurs. Il la remercie de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer pour lutter contre ce phénomène de plus en plus grave.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/11/1998
Réponse. - La ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage ses préoccupations sur l'augmentation de la part des mineurs dans la délinquance globale et peut l'assurer que la délinquance juvénile est aujourd'hui au c ur des préoccupations des pouvoirs publics et en particulier de l'autorité judiciaire. Il s'agit en grande partie d'une délinquance de voie publique se traduisant principalement par des vols, des dégradations et des violences commises, souvent sur les lieux même où vivent leurs auteurs. Se développe par ailleurs une délinquance plus organisée, à laquelle les mineurs participent, parfois en relation ou à la demande des adultes. Par leur répétition et leur visibilité, les infractions commises par les mineurs contribuent à nourrir le climat d'insécurité ressenti dans les zones urbaines, et renforcé par l'impression communément répandue que les réponses apportées par les pouvoirs publics sont inadaptées. Afin de lutter contre cette perception, la justice s'efforce d'améliorer la connaissance de son action par les justiciables. A ce titre les maisons de justice et du droit ayant vocation, notamment, à apporter une réponse judiciaire de proximité et à communiquer avec les habitants des quartiers ainsi que les cellules justice dont l'objectif est l'émergence d'une réflexion commune garantissant la cohérence de la voix de la justice, constituent des outils pertinents. Réuni le 8 juin 1998, le Conseil de sécurité intérieure a arrêté un plan gouvernemental de lutte contre la délinquance juvénile. Ont notamment été réaffirmés dans ce plan les principes de la responsabilité pénale des mineurs et de la dimension éducative de la réponse judiciaire. Il a également décidé d'agir sur l'environnement immédiat du mineur et de développer une action territorialisée des différents acteurs concernés par la lutte contre la délinquance juvénile. L'accent a été mis sur le renforcement et la diversification du dispositif de prise en charge éducative des mineurs délinquants dans vingt-six départements prioritaires : développement des capacités d'accueil des centres de jour, mise en place d'une cellule de coordination de l'accueil d'urgence, augmentation du nombre des dispositifs éducatifs renforcés et des placements familiaux. Par ailleurs, une concertation plus étroite sera engagée avec les conseils généraux sur le thème de l'assistance éducative qui revêt une importance toute particulière en matière de prévention de la délinquance juvénile, et ce dans le but de renforcer la collaboration entre l'Etat et les départements. Le garde des sceaux a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, le 15 juillet 1998, une circulaire relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile. Ce texte s'articule autour de quatre grands axes : apporter une réponse aux premiers actes de délinquance commis par des mineurs en privilégiant les mesures de réparation ; répondre rapidement à tous les faits de délinquance et assurer une continuité de l'intervention éducative ; associer, dans un partenariat renforcé, les acteurs sociaux concernés ; améliorer la coordination et la lisibilité de l'action des différents intervenants judiciaires. L'adoption de l'ensemble de ces mesures, qui sont destinées à rendre plus efficace la lutte contre la délinquance des mineurs, rejoint tout à fait les préoccupations développées par l'honorable parlementaire.
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