Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la recommandation de la Commission européenne détaillant les critères de définition d'une PME. Il lui demande de lui préciser à quoi servent ces critères et s'ils sont compatibles avec la définition française donnée à la petite et moyenne entreprise.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/06/1998
Réponse. - Dans une recommandation datée du 3 avril 1996 et publiée au Journal officiel des Communautés européennes nº L. 107 du 30 avril 1996, la commission a retenu les critères suivants : 1. Les petites et moyennes entreprises, ci-après dénommées " PME ", sont définies comme des entreprises : employant moins de 250 personnes et dont : soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'écus ; soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'écus, et qui respectent le critère de l'indépendance, tel qu'il est défini au paragraphe 3 ; 2. Lorsqu'il est nécessaire d'établir une distinction entre petite et moyenne entreprise, la " petite entreprise " est définie comme une entreprise : employant moins de 50 personnes et dont : soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'écus ; soit le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'écus, et qui respecte le critère de l'indépendance, tel qu'il est défini au paragraphe 3 ; 3. Sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 %, ou plus, du capital, ou des droits de vote, par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas. Ce seuil peut être dépassé dans deux cas : si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise ; s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient, et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 %, ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas. Pendant plusieurs années les autorités françaises ont défendu le seuil de 500 salariés, habituellement utilisé en France et par de nombreux services communautaires. Mais la commission a souhaité harmoniser sa définition avec celle déjà utilisée pour les encadrements des aides d'Etat dont le seuil en nombre de salariés était de 250 employés, effectif déjà élevé pour plusieurs Etats membres de taille moyenne ou petite pour lesquels une entreprise de 100 salariés est déjà une entreprise de dimension appréciable. Cette définition est applicable directement par les services de la commission au fur et à mesure du renouvellement des programmes. C'est un outil de travail qui permet aux services de la commission de comparer des éléments homogènes afin d'avoir une vision équitable notamment dans le domaine des aides d'Etat. En France la définition à 500 salariés, historiquement communément utilisée sur plan statistique, reste en vigueur sauf dans les domaines soumis à des règles communautaires.
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