Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser si dans le cadre de son ministère est engagée une coopération technique avec les pays de l'Europe de l'Est. Il le remercie de lui indiquer, le cas échéant, par pays, les types d'aides apportés et les moyens autant humains que financiers consacrés à ces différents Etats.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - Depuis 1995, le ministère de l'agriculture mène des actions de coopération bilatérale avec les dix pays d'Europe centrale et orientale ayant déposé une demande d'adhésion (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Bulgarie, Roumanie, Slovénie et les pays baltes). Ces actions se sont intensifiées depuis 1998 notamment avec les cinq pays pour lesquels les négociations d'adhésion ont commencé le 31 mars 1998, cas de la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, l'Estonie et la Slovénie. Il s'agit d'aider ces pays à reprendre l'acquis communautaire et sur un plan plus politique de sensibiliser nos futurs partenaires au sein de l'UE élargie sur notre position dans le domaine agricole. La coopération institutionnelle entre ministères est de plus en plus importante à tous les niveaux. Depuis 1996, un nouveau cadre d'échanges bilatéraux a été mis en place : les groupes de travail à haut niveau. L'ensemble des directeurs d'administration des ministères de l'agriculture des pays concernés ont été reçus en France en 1997 et 1998. L'intérêt de ces rencontres est de permettre un échange sur les grandes questions agricoles relatives à l'adhésion. Pour 1998, l'effort a porté sur l'appui aux groupes de réflexion stratégiques mis en place dans tous les pays. Ces groupes concernent les différentes filières de production, ainsi que des thèmes horizontaux. Cela implique des missions de courte durée d'experts français et l'accueil des délégations en France. Ces échanges sont pris en charge financièrement en majeure partie par un office communautaire dénommé TAIEX " Bureau d'information sur l'assistance technique ". Enfin, depuis mai 1998, des opérations de jumelages entre les administrations des pays candidats et des Etats membres ont été impulsées dans le cadre de la réorientation du programme Phare, programme d'aide communautaire créé pour soutenir le processus d'adhésion des pays candidats. Il s'agit du financement de projets concernant la réorganisation des services administratifs existants et, si nécessaire, la création d'organismes aptes à gérer la PAC. Ces actions rencontrent un grands succès et impliquent fortement la France au côté de l'Allemagne. En complément de ces échanges institutionnels, des cycles de formation sur la PAC, les politiques structurelles sont organisés à destination de différents responsables des PECO à différents échelons central ou régional avec le centre d'études européennes de Strasbourg (CEES). Parallèlement, plusieurs actions de coopération technique bilatérale se poursuivent. Il convient de citer le domaine de la qualité et de la normalisation avec l'AFNOR en Pologne, Hongrie et Estonie, le problème des structures avec le CNASEA en Pologne et les actions dans le domaine de l'élevage en particulier sur la valorisation de la génétique française. Ces dernières actions sont en grande partie financées à l'aide des fonds du trésor alloués à la fondation de France-Pologne pour la Pologne et à l'Initiative France-Hongrie pour la Hongrie ainsi qu'à l'aide des fonds du ministère des affaires étrangères dans le cadre du comité de coordination, d'orientation et de projets (COCOP).
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