Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 16/04/1998
M. Franck Sérusclat intteroge M. le ministre des affaires étrangères sur la position de la France face à la création d'une cour criminelle internationale. En juin se tiendra à Rome une conférence diplomatique des plénipotentiaires ; elle est chargée de l'adoption de la convention créant une cour criminelle internationale compétente pour juger les génocides, crimes contre l'humanité et violations graves du droit humanitaire à chaque fois que les Etats faillissent à leur devoir d'en juger les auteurs supposés. Cette cour, pour être efficace, doit être permanente, indépendante et impartiale. Elle serait un remède aux manques de moyens en argent, en personnels, en contraintes pour les Etats, qui limitent le travail des deux tribunaux pénaux internationaux qui existent actuellement. Il lui demande si la France est disposée à s'engager, lors des négociations, sur la compétence de la cour pour les trois crimes majeurs cités plus haut, ainsi que sur sa saisine chaque fois que les Etats ne veulent ou peuvent juger les personnes soupçonnées. Si elle est d'accord pour que le procureur de la cour ait le pouvoir d'ouvrir une information sur la base de renseignements en provenance de toute source, pour que ni les Etats, ni le Conseil de sécurité de l'ONU ne puissent faire obstacle à la saisine de la cour, et pour qu'elle soit dotée du pouvoir d'obtenir des Etats la recherche, la poursuite et le transfert des personnes soupçonnées, la comparution de tous les témoins et la production de toutes les preuves matérielles.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu demander au ministre des affaires étrangères de préciser la position de la France vis-à-vis du projet de cour criminelle internationale qui fait l'objet de la conférence diplomatique qui vient de s'ouvrir à Rome. La France souhaite la création d'une juridiction indépendante, efficace et bénéficiant du soutien le plus vaste. Elle estime nécessaire, comme le souligne l'honorable parlementaire, qu'il soit tenu compte de l'expérience déjà engrangée par les deux tribunaux pénaux ad hoc. A ses yeux, la compétence de la cour devrait être, au moins dans un premier temps, limitée aux crimes exceptionnels qui par leur ampleur révulsent la conscience de l'humanité : génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et violations très graves du droit international humanitaire. La France soutient l'idée de la complémentarité de la cour avec les tribunaux internes. La cour ne devra se saisir qu'en cas de défaillance - volontaire ou involontaire - des autorités nationales. Ce sera à la cour d'en juger. Par ailleurs, la France a suggéré la création d'une formation des juges qui participera à l'instruction des dossiers dès la phase préliminaire, aux côtés du procureur. Elle retient également l'idée d'une décision d'un commun accord du procureur et de la chambre préliminaire pour engager une procédure. La France estime essentiel que soit réalisée une bonne articulation réciproque entre l'action du conseil de sécurité, qui a une responsabilité primordiale dans le maintien de la paix et la sécurité internationale, et le rôle de la cour. Elle souligne qu'un principe essentiel soutenant la création de la cour est l'obligation de coopération des Etats avec la juridiction internationale. La France espère que ses positions, qu'elle veut à la fois crédibles et pragmatiques, participeront de façon constructive à la négociation engagée à la conférence diplomatique. Elle se rend à Rome avec la ferme volonté de travailler au succès de la conférence, en adoptant une démarche de synthèse et d'ouverture.
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