Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle de lui préciser les suites qu'elle entend donner au contrat d'études perspectives réalisé en partenariat avec la profession et l'Etat et qui " fait apparaître la nécessité pour ce secteur - la formation professionnelle - de passer du champ social au champ économique ".
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Transmise au ministère : Droits des femmes
Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 10/12/1998
Réponse. - M. Georges Gruillot demande à Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle de lui préciser les suites qu'elle entend donner au contrat d'études prospectives des organismes privés de formation réalisé en partenariat par la profession et l'Etat. Le contrat d'études prospectives sur l'emploi et la formation dans le secteur des organismes de formation professionnelle continue a été engagé en 1995 par l'Etat et la profession, respectivement représentés par le ministère de l'emploi et de la solidarité (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) et la commission paritaire nationale de l'emploi des organismes de formation. Par le moyen des contrats d'études prospectives (CEP), l'intervention de l'Etat a pour objectif de mettre à la disposition des branches et des entreprises des éléments d'analyse pour mieux intégrer les démarches d'anticipation des besoins en compétences et de construction des qualifications dans l'élaboration de leurs politiques de formation et de gestion des ressources humaines. Afin d'en favoriser l'appropriation, les résultats de ces études sont mis à la disposition des acteurs du secteur concerné. C'est ainsi que le rapport du CEP des organismes de formation a été publié dans la collection " Prospective formation emploi " de la documentation française et qu'a été largement diffusé un document de synthèse. La mise en uvre des préconisations issues de cette démarche relève au premier chef de la volonté du partenaire professionnel. De plus une réflexion est en cours pour examiner les conditions dans lesquelles l'Etat, au titre des engagements de développement de la formation (EDDF), pourrait soutenir, si cette volonté est partagée par les partenaires professionnels, les efforts de professionnalisation des salariés du secteur sur la base des axes d'actions proposés par le CEP.
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