Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'encouragement à l'investissement immobilier. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il envisage d'énoncer pour favoriser l'investissement dans l'ancien et ainsi contribuer à la promotion et à l'entretien de ce patrimoine.
- page 1200
Réponse du ministère : Logement publiée le 04/06/1998
Réponse. - La politique du logement que le Gouvernement entend conduire vise à offrir aux ménages un large choix pour se loger dans des conditions adaptées à leurs ressources et à soutenir l'activité et l'emploi dans l'industrie du bâtiment. Différentes mesures sont ainsi venues améliorer ou confirmer le soutien dont bénéficient les différents secteurs qui contribuent au développement de l'offre de logements : les secteurs locatifs privé et social, l'accession à la propriété ainsi que l'amélioration de l'habitat existant. Pour 1998, le dispositif de déduction fiscale au titre de l'amortissement accéléré de l'investissement locatif neuf, qui contribue au développement et à la diversification de l'offre locative a été maintenu. Il fera prochainement l'objet d'aménagements pour étendre sa période d'application jusqu'au 30 juin 1999 dans l'attente d'un dispositif de remplacement équilibré et durable. Les opérations d'accession à la propriété dans le neuf et les opérations d'acquisition-amélioration comportant plus de 35 % de travaux continuent de bénéficier du prêt à taux zéro dont la diffusion se poursuit à un rythme élevé avec une prévision de 110 000 prêts pour l'année 1998. La loi de finances pour 1998 comprend des dispositions nouvelles visant à soutenir les activités d'entretien-amélioration. Elle a instauré pour les contribuables, au titre de leur habitation principale achevée depuis plus de deux ans, un crédit d'impôt portant sur les dépenses d'entretien et de revêtement réalisées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000. Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt peut atteindre, au titre d'une année, la somme de 5 000 francs pour une personne seule et 10 000 francs pour un couple, majoré selon le nombre de personnes à charge. Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant de ces dépenses. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Cette nouvelle mesure vient compléter celle relative à la réduction d'impôt en faveur des travaux d'amélioration réalisés sur l'habitation principale qui a été maintenue et renforcée par la loi de finances pour 1997. Celle-ci concerne les travaux réalisés par des entreprises et afférents à l'habitation principale des propriétaires, achevée depuis plus de 10 ans. Les dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement du logement payées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 sont éligibles. La réduction d'impôt est calculée au taux de 20 % dans la limite d'un plafond de dépenses de 20 000 francs pour une personne seule et de 40 000 francs pour un couple marié, majoré selon le nombre de personnes à charge. A ces derniers dispositifs, applicables jusqu'en 2000 et 2001, il convient d'ajouter l'action de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) dont le budget a été porté par la loi de finances initiale pour 1998 à 2 200 millions de francs, en augmentation de près de 10 % par rapport à l'année précédente, et les crédits affectés à la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) à 800 millions de francs, en hausse de plus de 33 %. Enfin, pour maintenir une offre diversifiée, aussi bien dans le neuf que dans l'ancien, et pour encourager les investisseurs et les propriétaires bailleurs à accroître et améliorer leur offre, le Gouvernement poursuit actuellement une réflexion sur le statut du bailleur privé afin de prendre pleinement en compte son rôle d'acteur économique et social dans un cadre stable et équilibré.
- page 1816
Page mise à jour le