Question de M. LARCHÉ Jacques (Seine-et-Marne - RI) publiée le 16/04/1998
M. Jacques Larché appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard préoccupant pris dans l'installation de la commission chargée de donner un avis préalable à l'agrément requis par l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction résultant de la loi no 97-308 du 7 avril 1997, pour la pratique du droit à titre accessoire par des personnes non titulaires d'une licence en droit. Cette commission, dont la composition a été précisée par le décret no 97-875 du 24 septembre 1997, n'a toujours pas été installée à ce jour, en dépit du délai de six mois fixé par la loi du 7 avril 1997 pour cette installation. Or, en l'absence d'agrément délivré après consultation de cette commission, la " compétence juridique appropriée " exigée des personnes non titulaires d'une licence en droit exerçant une profession impliquant la pratique du droit à titre accessoire, pour procéder à des consultations en matière juridique et à la rédaction d'actes sous seing privé, pourrait être contestée par la voie contentieuse à compter du 8 avril 1998, date fixée pour l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1997. Il apparaît donc urgent de mettre fin à cette situation d'insécurité juridique affectant un certain nombre de professions en assurant la mise en place effective de la commission instituée par cette loi.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission instituée par l'article 1er de la loi nº 97-308 du 7 avril 1997, dont les membres ont été nommés par un arrêté du 20 mars 1998, a tenu sa première réunion le 21 avril 1998 et a rendu, le 27 mai 1998, son premier avis. Dans ces conditions, il ne s'avère pas nécessaire de proroger le délai prévu au dernier alinéa de l'article 54 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
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