Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 16/04/1998
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réforme des services de renseignement des pays de l'Est qui doivent intégrer l'OTAN (Organisation du traité de l'Atlantique Nord). En cours d'analyse, l'adhésion des PECO (pays d'Europe centrale et orientale) à l'OTAN fait l'objet de certaines critiques aux Etats-Unis, notamment sur l'adaptation des services de renseignement aux normes et méthodes de l'OTAN. Héritage du bloc soviétique, ces services doivent se réformer avant l'intégration de leurs armées dans les structures de l'Alliance atlantique afin de ne pas mettre en cause le secret défense et l'efficacité de l'OTAN. Il lui demande de lui préciser si à l'heure actuelle les services secrets de la Hongrie, de la Pologne et de la Tchéquie répondent aux critères de l'OTAN et de lui préciser quels sont ces critères.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 23/07/1998
Réponse. - Le protocole d'élargissement de l'Alliance atlantique aux trois pays d'Europe centrale retenus dans la première vague d'intégration (Hongrie, Pologne et République tchèque) devrait être ratifié lors du sommet de l'OTAN qui se tiendra à Bruxelles au mois d'avril 1999, à l'occasion du 50e anniversaire de la création de cette organisation. Les trois pays concernés se sont vu fixer, par le biais de différents programmes d'assistance (Partenariat pour la paix entre autres) ou dans le cadre de leurs relations bilatérales avec les Etats membres, des objectifs prioritaires d'interopérabilité et de compatibilité avec les structures et les standards de l'Alliance. Dans le domaine militaire, leurs efforts portent principalement sur les systèmes de communication, la défense sol-air, la mise aux normes OTAN des infrastructures d'accueil d'unités étrangères et la formation linguistique des personnels. Dans le domaine très spécifique des services de renseignement, et plus particulièrement de la protection des informations sensibles, ces trois pays font l'objet de critiques de la part de certains parlementaires des Etats membres, qui craignent que l'ouverture à ces trois pays mette en cause le respect de la confidentialité des informations transmises et nuise ainsi à l'efficacité de l'Alliance atlantique. Il est à noter que les services de renseignement hongrois, polonais et tchèque sont soumis au contrôle civil par le biais d'une commission parlementaire. Leurs statuts (mission, subordination et domaines de compétences) sont définis par un cadre juridique ad hoc. D'importants changements de personnel ont eu lieu dans le passé ou sont en cours, comme en Pologne. En République tchèque, l'ensemble des membres du service de sécurité nationale a été renvoyé à la vie civile. Il n'en reste pas moins vrai que, quels que soient les pays, les services sont soumis à des attaques. Cet état de fait est pris en compte par les ministres concernés qui, pour remédier aux accusations persistantes de fuite d'informations et conforter la crédibilité de leurs services auprès de leurs partenaires étrangers, comme auprès de leurs populations, développent des relations bilatérales avec les Etats membres de l'Alliance. Des accords sur la protection des informations classifiées ont ainsi été conclus avec différents pays membres de l'OTAN. La France envisage de signer prochainement un tel accord avec la Pologne. Le contrôle civil instauré par la Hongrie, la Pologne et la République tchèque, les efforts d'adaptation de leur législation aux normes de l'OTAN et les actions des autorités pour convaincre de leur bonne foi témoignent de la volonté ferme et tangible de nos futurs partenaires au sein de l'Alliance d'établir des garanties suffisantes à un niveau de sécurité crédible pour leurs services de renseignement.
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