Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de bien vouloir lui détailler les mesures réglementaires prises à l'échelle communautaire concernant l'industrie automobile. Il lui demande par ailleurs de lui préciser les mesures que le Gouvernement défend dans ce domaine précis auprès des instances européennes et des autres Etats-membres.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 30/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué en charge des affaires européennes sur la politique communautaire en matière d'automobiles. Comme le sait l'honorable parlementaire, la construction et la commercialisation d'automobiles constituent un secteur économique de première importance en Europe, tant en termes d'emploi que de chiffre d'affaires. En 1995, les constructeurs automobiles établis dans l'Union européenne réalisaient un chiffre d'affaires de 200 milliards d'écus et employaient directement 1,6 million de personnes dans l'UE. La production européenne d'automobiles s'élevait cette même année à 29 % de la production mondiale (24 % pour les Etats-Unis, 21 % pour le Japon). L'excédent commercial de l'UE vis-à-vis du reste du monde au niveau du secteur automobile s'élevait à 23,6 milliards d'écus. Pour autant, l'ensemble des acteurs conviennent que le secteur est frappé par des surcapacités qui rendent nécessaires des restructurations. Consciente de son importance, la Communauté européenne accorde au secteur automobile toute l'attention qu'il mérite. Suite à la communication de la Commission sur l'industrie automobile du 10 juillet 1996 et aux conclusions du Conseil industrie du 14 novembre de la même année, différentes politiques ont été mises en uvre par la Commission, les Etats membres et les industriels du secteur. Elles concernent particulièrement quatre domaines : la promotion de l'investissement immatériel ; ceci vise en particulier l'utilisation des ressources du 4e programme-cadre de recherche et de développement, le soutien aux plans de formation transnationaux - le programme de formation professionnelle Léonardo (1995-1999), dont bénéficie largement le secteur -, l'adoption de règles relatives à la propriété intellectuelle favorables au développement d'une industrie novatrice ; le respect d'une concurrence " vigoureuse et loyale " : ceci concerne notamment l'arrangement sur les automobiles conclu avec le Japon (qui prévoit l'ouverture progressive du marché de l'Union au cours d'une période transitoire prenant fin le 31 décembre 1999), un encadrement des aides d'Etat et un régime spécifique permettant une distribution sélective et exclusive, modifié en 1995 ; le développement de la coopération industrielle : sous cette rubrique, les Etats membres portent en particulier leur attention sur le développement de la coopération entre les entreprises communautaires, mais aussi avec les entreprises des pays tiers ; la modernisation du rôle des pouvoirs publics, et notamment l'amélioration de la coordination des politiques réglementaires, par l'instauration, en particulier, d'un système communautaire de réception des véhicules, devenu obligatoire pour tous les nouveaux véhicules en 1998. Le Gouvernement considère qu'il est essentiel de renforcer la compétitivité de ce secteur en Europe. Si les efforts de restructuration doivent être poursuivis, la concurrence ne peut cependant être la seule approche retenue. Une conception renouvelée des restructurations industrielles, mettant l'accent sur le dialogue social, doit être privilégiée. C'est pour répondre à cette préoccupation qu'à l'occasion du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, un groupe d'experts de haut niveau a été invité, sur proposition de la France, à analyser les perspectives de mutations industrielles et à étudier les moyens de mieux les anticiper pour en prévenir les effets économiques et sociaux d'une manière compatible avec le traité.
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