Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des médecins qui ne peuvent obtenir de la part de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) les résultats nationaux du secteur libéral des professions de santé pour l'année 1995. Il apparaît que cette non-communication est liée à des problèmes entre les différents systèmes d'exploitation qui ne permettent pas la validation définitive de ces chiffres. De la même façon, les chiffres 1996 devraient être mis à jour dans le courant du 2e semestre 1998. Or, ces résultats servent au calcul des pénalités et à la définition des objectifs de santé. Il s'étonne qu'aucune donnée fiable ne soit ainsi connue et lui demande de lui préciseer la nature de ces problèmes entre les différents systèmes d'exploitation et les mesures qu'elle entend énoncer pour remédier à une telle situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/11/1998
Réponse. - La mise en place d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté annuellement par le Parlement impose à l'assurance-maladie de mettre au service du Parlement, des professionnels de santé et de la collectivité, des informations statistiques relatives aux dépenses qui soient homogènes, fiables et régulières. L'amélioration du système d'information de l'assurance maladie est considérée comme une priorité par le Gouvernement, plusieurs mesures en faveur d'une plus grande accessibilité à l'information ont d'ailleurs été prises. Les statistiques de la CNAMTS sont publiées désormais à date fixe. Un groupe de concertation animé par M. François Stasse a été consacré au partage de l'information. Et des dispositions ont été prises dans le règlement conventionnel minimal afin d'assurer une meilleure information des professionnels sur les dépenses. La CNAMTS doit maintenant, en association avec les autres caisses nationales, transmettre chaque mois aux organisations syndicales nationales représentatives des médecins les données relatives aux dépenses médicales détaillées par région et par spécialité au niveau national. Localement, cette information est transmise par les Unions régionales de caisse d'assurance maladie (URCAM) aux unions régionales de médecins libéraux, aux organisations syndicales représentatives et aux professionnels de santé qui en font la demande. Une mission de l'inspection génrale des affaires sociales a en outre été diligentée sur ce thème. Elle devra déterminer les voies et moyens à même d'assurer dans les conditions optimales la collecte des données des différents régimes et leur traitement pour assurer le suivi des dépenses d'assurance maladie et des objectifs de dépenses applicables aux professions de santé. Le Gouvernement propose enfin au Parlement, dans le cadre du projet de PLFSS pour 1999, la création d'un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie chargé de veiller à la fiabilité des données.
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