Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le Premier ministre de lui préciser si, compte tenu de l'évolution du secteur de l'informatique avec notamment l'apparition d'Internet, il envisage de reconsidérer les dispositions de la loi informatique et libertés de 1978 et d'étendre les compétences de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Chancellerie prépare pour l'automne prochain un projet de loi conduisant à d'importantes modifications de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce texte répond tout à la fois à l'obligation qu'a la France d'intégrer dans son droit la directive communautaire du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à des impératifs d'adaptation de la loi susvisée du 6 janvier 1978 à la généralisation des utilisations de la micro-informatique ainsi qu'à l'accroissement des échanges transfrontières de données dans le cadre des réseaux de communication tels qu'Internet. Le projet gouvernemental qui s'inspirera largement des propositions formulées dans un rapport remis au Premier ministre le 3 mars dernier par M. Guy Braibant comportera notamment un volet de dispositions destinées à renforcer substantiellement les prérogatives que possède la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans le contrôle a posteriori des traitements de données à caractère personnel.
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